Conditions d'utilisation - Have Now

HAVE-NOW MARKET PLACE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PAR LES ACHETEURS ET LES VENDEURS ET

CONDITIONS GENERALES DES VENTES CONCLUES VIA « www.have-now.com »

 

I. Conditions Générales de Vente

Préambule

La « Place de Marché HAVE-NOW » est un service accessible sur le site internet « www.have-now.com », exploité par la SAS HAVENOW, au capital de 6.000 €, ayant siège social 24 rue Commandant Faurax – 69006 LYON, RCS LYON 823 471 958, lequel permet en France à des Vendeurs professionnels inscrits auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après "Vendeurs") de rentrer en relation avec des Acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs"), dans le but de proposer à la vente et de conclure des ventes de produits neufs, des produits dits « reconditionnés » ou encore des produits dits « d’exposition » (ci-après les "Produits"), proposés à un prix ferme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent sont complémentaires et indissociables des CGU Acheteurs (en ce qui concerne les Acheteurs) et des CGU Vendeurs (en ce qui concerne les Vendeurs).

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent être acceptées sans restriction ni réserve par le Vendeur lors de chaque vente.

Pour utiliser le Service, Acheteur comme Vendeur doit également accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d'Utilisation Acheteur ou Vendeur, selon le cas, (ci-après les "CGU Vendeur" ou les « CGU Acheteur »), en « cliquant » sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site « www.have-now.com ».

La SAS HAVENOW se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV/CGU Vendeur. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

La SAS HAVENOW n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la SAS HAVENOW.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par LA SAS HAVENOW qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 15mn (les jours ouvrables et en fonction des heures usuelles de bureau ou de commerce).

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit en rupture de stock, produit reconditionné ou d’exposition), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’indisponibilité du produit et de l’impossibilité de prendre leur commande en compte au titre de ce seul produit.

7) Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande une fois celle-ci validée.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

9) L'Acheteur confirmera sans délai dans la rubrique « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7 des CGU Acheteur.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de la SAS HAVENOW qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

  • Livraison sous 48 H gratuite.
  • Livraison sous 24 H pour 9.99 € TTC
  • Livraison et installation sous 2 H à Lyon de 9h à 21h 7j/7 (L’heure limite de prise de commande est 19H)

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

Liste des livraisons

Listes des arrondissements

LIVRAISONS SOUS  2H

Lyon et sa périphérie

Tous les arrondissements de Lyon et Villeurbanne au prix de 19.99€ TTC

Les codes postaux suivants : 69450,69660,69370,69410,69260,69130,69160,69120,69500

 LIVRAISONS SOUS  24H

En France

Pour toute la France 9.99€ ttc

LIVRAISON GRATUITE SOUS 48 H

En France

Pour toute la France livraison gratuite

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour demeurant néanmoins à sa charge.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits, passée auprès d’un même Vendeur, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant toujours à la charge de l'Acheteur.

Le retour d’un Produit s’entend du Produit dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) et dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

  • les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

  • du formulaire-type de rétractation disponible en annexe et imprimable, à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie à ses frais le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

La SAS HAVENOW procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que la SAS HAVENOW en aura été informée ; il sera procédé au remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement est susceptible d’être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à la SAS HAVENOW une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 28 jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un Vendeur particulier et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, la SAS HAVENOW adhère au Service de Médiation en ligne MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris– http://www.medicys.fr

L’Acheteur peut recourir à ce service en cas de litiges lié à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

 

 

Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site : http://www.medicys.fr

 

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun retour en « contre-remboursement » ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans lien avec l’exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par la SAS HAVENOW aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par la SAS HAVENOW aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à la SAS HAVENOW, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Ce droit est exerçable en écrivant en ligne à ………………………………. ou par courrier à SAS HAVENOW, Service Consommateur, 24 rue Commandant Faurax, 69006 LYON, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse et si possible référence client ainsi qu’ne joignant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité portant votre signature. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont annulées, invalidées ou déclarées inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et opposables.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Les principaux textes légaux applicables sont rappelés ci-dessous.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o    s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe :  – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer au Vendeur le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par la SAS HAVENOW.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –

adresse du Vendeur(*) ........................................................

(e-mail : du Vendeur ....................................................).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

 

 

 

II. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

 

1. Objet

Les présentes CGU Acheteurs définissent les conditions dans lesquelles la SAS HAVENOW met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques permettant de fournir le Service nécessaire à la réalisation de transactions avec les Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils technologiques permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits proposés par ces derniers, d’en payer le prix, d’en confirmer la réception, ainsi que de communiquer entre eux à l'aide d'une messagerie et enfin d’évaluer la qualité des relations nouées avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La SAS HAVENOW n'est en aucun cas le vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par la SAS HAVENOW.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, la SAS HAVENOW se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle et à des fins privées, après ouverture d’un compte sur le Site « www.have-now.com ».

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve, en « cliquant » sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site «  www.have-now.com « .

Lors de l'ouverture de son compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, ainsi qu’à informer la SAS HAVENOW sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie. L’usage du Service requiert l’emploi de l'identifiant et du mot de passe créés lors de l'ouverture de compte.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur la nécessité de conserver confidentielles ses éléments d’identification de connexion sur le site « www.Have-now.com ». Sauf preuve d'une utilisation frauduleuse par un tiers, l’Acheteur demeure responsable d’un accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, il conviendra d’en avertir immédiatement le service client de la SAS HAVENOW.

4. prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

 

5. Données personnelles

En complément de ce qui figure aux CGV, il est précisé que les informations et données personnelles concernant l’Acheteur sont traitées par la SAS HAVENOW ou pour son compte ; ces informations sont nécessaires à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Les informations relatives aux paiements sont transmises de façon cryptée exclusivement à l’établissement agissant en qualité de tiers de confiance chargé de collecter, tracer et sécuriser les paiements en vue de leur remise aux bénéficiaires (Vendeurs).

6. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés et la reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

7. Responsabilité

La responsabilité de la SAS HAVENOW envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à ce dernier un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la SAS HAVENOW ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi dite « LCEN » n° 2004-575 du 21 juin 2004, la SAS HAVENOW ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, en ce qui concerne notamment la description des Produits ou encore les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs et/ou de leurs produits, sauf si la  SAS HAVENOW ne les rendait pas inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité selon les modalités prévues par ladite loi.

N’intervenant en aucun cas en qualité de Vendeur, la SAS HAVENOW décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs. Toute réclamation notamment relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la messagerie mise à sa disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses droits à garanties quand elles sont en cours.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont annulées, invalidées ou déclarées inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et opposables.

 

 

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter la SAS HAVENOW.

Indépendamment des recours judiciaires, la SAS HAVENOW rappelle la possibilité de recourir aux services d’un Médiateur.