Mentions légales - Have Now

Mentions légales

SAS HAVENOW

capital de 6.000 €

siège social 24 rue Commandant Faurax – 69006 LYON

RCS LYON 823 471 958

E-mail : info@have-now.com

Hébergeur web:

SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix

HAVE-NOW MARKET PLACE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PAR LES ACHETEURS ET LES VENDEURS ET

CONDITIONS GENERALES DES VENTES CONCLUES VIA « www.have-now.com »

 

I. Conditions Générales de Vente

Préambule

La « Place de Marché HAVE-NOW » est un service accessible sur le site internet « www.have-now.com », exploité par la SAS HAVENOW, au capital de 6.000 €, ayant siège social 24 rue Commandant Faurax – 69006 LYON, RCS LYON 823 471 958, lequel permet en France à des Vendeurs professionnels inscrits auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après "Vendeurs") de rentrer en relation avec des Acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs"), dans le but de proposer à la vente et de conclure des ventes de produits neufs, des produits dits « reconditionnés » ou encore des produits dits « d’exposition » (ci-après les "Produits"), proposés à un prix ferme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent sont complémentaires et indissociables des CGU Acheteurs (en ce qui concerne les Acheteurs) et des CGU Vendeurs (en ce qui concerne les Vendeurs).

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent être acceptées sans restriction ni réserve par le Vendeur lors de chaque vente.

Pour utiliser le Service, Acheteur comme Vendeur doit également accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d'Utilisation Acheteur ou Vendeur, selon le cas, (ci-après les "CGU Vendeur" ou les « CGU Acheteur »), en « cliquant » sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site « www.have-now.com ».

La SAS HAVENOW se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV/CGU Vendeur. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

La SAS HAVENOW n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la SAS HAVENOW.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

 

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par LA SAS HAVENOW qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 15mn (les jours ouvrables et en fonction des heures usuelles de bureau ou de commerce).

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit en rupture de stock, produit reconditionné ou d’exposition), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’indisponibilité du produit et de l’impossibilité de prendre leur commande en compte au titre de ce seul produit.

7) Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande une fois celle-ci validée.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

9) L'Acheteur confirmera sans délai dans la rubrique « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7 des CGU Acheteur.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de la SAS HAVENOW qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

 

 

3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

  • Livraison sous 48 H gratuite.
  • Livraison sous 24 H pour 9.99 € TTC
  • Livraison et installation sous 2 H à Lyon de 9h à 21h 7j/7 (L’heure limite de prise de commande est 19H)

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

Liste des livraisons

Listes des arrondissements

LIVRAISONS SOUS  2H

Lyon et sa périphérie

Tous les arrondissements de Lyon et Villeurbanne au prix de 19.99€ TTC

Les codes postaux suivants : 69450,69660,69370,69410,69260,69130,69160,69120,69500

 LIVRAISONS SOUS  24H

En France

Pour toute la France 9.99€ ttc

LIVRAISON GRATUITE SOUS 48 H

En France

Pour toute la France livraison gratuite

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à  LA SAS HAVENOW à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour demeurant néanmoins à sa charge.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits, passée auprès d’un même Vendeur, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant toujours à la charge de l'Acheteur.

Le retour d’un Produit s’entend du Produit dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) et dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

  • les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

  • du formulaire-type de rétractation disponible en annexe et imprimable, à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie à ses frais le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

La SAS HAVENOW procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que la SAS HAVENOW en aura été informée ; il sera procédé au remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement est susceptible d’être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à la SAS HAVENOW une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 28 jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un Vendeur particulier et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, la SAS HAVENOW adhère au Service de Médiation en ligne MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris– http://www.medicys.fr

L’Acheteur peut recourir à ce service en cas de litiges lié à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

 

 

Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site : http://www.medicys.fr

 

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun retour en « contre-remboursement » ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans lien avec l’exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par la SAS HAVENOW aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par la SAS HAVENOW aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à la SAS HAVENOW, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Ce droit est exerçable en écrivant en ligne à ………………………………. ou par courrier à SAS HAVENOW, Service Consommateur, 24 rue Commandant Faurax, 69006 LYON, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse et si possible référence client ainsi qu’ne joignant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité portant votre signature. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont annulées, invalidées ou déclarées inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et opposables.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Les principaux textes légaux applicables sont rappelés ci-dessous.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o    s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe :  – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer au Vendeur le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par la SAS HAVENOW.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –

adresse du Vendeur(*) ........................................................

(e-mail : du Vendeur ....................................................).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

 

 

 

II. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

 

1. Objet

Les présentes CGU Acheteurs définissent les conditions dans lesquelles la SAS HAVENOW met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques permettant de fournir le Service nécessaire à la réalisation de transactions avec les Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils technologiques permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits proposés par ces derniers, d’en payer le prix, d’en confirmer la réception, ainsi que de communiquer entre eux à l'aide d'une messagerie et enfin d’évaluer la qualité des relations nouées avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La SAS HAVENOW n'est en aucun cas le vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par la SAS HAVENOW.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, la SAS HAVENOW se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle et à des fins privées, après ouverture d’un compte sur le Site « www.have-now.com ».

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve, en « cliquant » sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site «  www.have-now.com « .

Lors de l'ouverture de son compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, ainsi qu’à informer la SAS HAVENOW sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie. L’usage du Service requiert l’emploi de l'identifiant et du mot de passe créés lors de l'ouverture de compte.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur la nécessité de conserver confidentielles ses éléments d’identification de connexion sur le site « www.Have-now.com ». Sauf preuve d'une utilisation frauduleuse par un tiers, l’Acheteur demeure responsable d’un accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, il conviendra d’en avertir immédiatement le service client de la SAS HAVENOW.

4. prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

 

5. Données personnelles

En complément de ce qui figure aux CGV, il est précisé que les informations et données personnelles concernant l’Acheteur sont traitées par la SAS HAVENOW ou pour son compte ; ces informations sont nécessaires à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Les informations relatives aux paiements sont transmises de façon cryptée exclusivement à l’établissement agissant en qualité de tiers de confiance chargé de collecter, tracer et sécuriser les paiements en vue de leur remise aux bénéficiaires (Vendeurs).

6. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés et la reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

7. Responsabilité

La responsabilité de la SAS HAVENOW envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à ce dernier un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la SAS HAVENOW ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi dite « LCEN » n° 2004-575 du 21 juin 2004, la SAS HAVENOW ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, en ce qui concerne notamment la description des Produits ou encore les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs et/ou de leurs produits, sauf si la  SAS HAVENOW ne les rendait pas inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité selon les modalités prévues par ladite loi.

N’intervenant en aucun cas en qualité de Vendeur, la SAS HAVENOW décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs. Toute réclamation notamment relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la messagerie mise à sa disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses droits à garanties quand elles sont en cours.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont annulées, invalidées ou déclarées inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et opposables.

 

 

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter la SAS HAVENOW.

Indépendamment des recours judiciaires, la SAS HAVENOW rappelle la possibilité de recourir aux services d’un Médiateur.

 

III. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

 

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur définissent les conditions dans lesquelles la SAS HAVENOW met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques permettant de fournir le Service nécessaire à la réalisation de transactions avec les Acheteurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils technologiques permettant aux Vendeurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Acheteurs en vue de leur proposer l’acquisition de Produits neufs, « reconditionnés » ou encore « d’exposition », d’en percevoir le prix, d’en assurer le SAV, de communiquer avec eux à l'aide d'une messagerie.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La SAS HAVENOW n'est en aucun cas le revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par la SAS HAVENOW.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, la SAS HAVENOW se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service nécessite l'ouverture d'un compte « Vendeur » auprès de la SAS HAVENOW, à créer au moyen du formulaire en ligne permettant l’identification du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer la SAS HAVENOW sans délai de tout changement dans l’une quelconque de ses coordonnées.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte par Vendeur (n° RCS ou SIREN).

Pour utiliser le Service et mettre en ligne des produits proposés à la vente, le Vendeur devra utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du compte, qu’il s’engage à conserver secrets. Sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable au Vendeur, celui-ci est présumé être l’auteur de tout accès au service au moyen de ces éléments d’identification.

 

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur avertira sans délai la SAS HAVENOW aux fins de blocage du compte.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur s'engage expressément à s'identifier, à l’occasion de toutes les offres de vente de Produits qu’il présente par l'intermédiaire du Service et donc de toutes les ventes qu’il réalise par ce biais comme agissant en qualité de Vendeur professionnel.

Le Vendeur s'engage à respecter la législation qui lui est applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation au RCS, obligations comptables, sociales et fiscales), ainsi que toute réglementation applicable à raison des modalités d’exercice de son activité commerciale ou à raison de la nature des produits vendus (à titre d’exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (par insertion de liens hypertextes, de messages particuliers dans le descriptif des Produits, d’imprimés joints au coli expédié à l'Acheteur ou de mentions portées sur l’emballage lui-même, de l’utilisation de l'adresse URL du site Internet de la SAS HAVENOW dans son identifiant ou sur la page Vendeur ouverte à son nom sur le site de la SAS HAVENOW….) ses autres produits ou services distincts de celui formant l’objet du Produit mis en vente, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à exécuter toutes ses obligations de façon professionnelle, en assurant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment à répondre aux e-mails de la SAS HAVENOW et des Acheteurs dans un délai d’1/4 d’heure, à compter de leur réception aux heures usuelles de bureau et de commerce, ainsi plus généralement dès lors que l’établissement du Vendeur est en activité y compris hors de ces plages horaires usuelles. En dehors de ces plages, il s’engage à répondre dans le ¼ d’heure qui suit la reprise d’activité.

Tout échange entre le Vendeur et la SAS HAVENOW est par principe confidentiel et le Vendeur s’engage à ne pas en divulguer le contenu à un tiers.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage à n’offrir à la vente et à ne vendre que des Produits dont il est le légitime propriétaire. Il garantit que ces produits ne contreviennent en rien aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s'engage à ne proposer sur le Site que des Produits disponibles dans son stock et à supprimer sans délai du Site toute offre se portant sur des Produits indisponibles. Le Vendeur est seul responsable, notamment vis-à-vis de l’Acheteur, en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

 

Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente et à ne vendre aucun Produit contrefaisant les droits d’un tiers, ni aucun Produit dont la commercialisation est réservée à une catégorie de distributeurs en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (et notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur est seul responsable des mentions figurant sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du ou des Produit, les garanties y associées, leur état ou leur prix. Le Vendeur communique spontanément aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il déclare qu'il dispose des droits afférents à ces illustrations, en particulier de propriété intellectuelle, lui permettant de les utiliser en vue de présenter les Produits et garantit de ce chef la SAS HAVENOW des conséquences de tout recours qui pourrait être introduit contre elle par un tiers.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe, etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la SAS HAVENOW au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Le Vendeur est informé par e-mail, par le bais de son interface Vendeur, lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit confirmer la réception de la commande auprès de l’Acheteur dans le délai visé à l’article 4.1 ci-dessus.

Le Vendeur s'engage à cette fin à consulter régulièrement sa messagerie, afin de respecter le délai mentionné à l’article 4.1, ou à mettre en place un système d’alerte automatique lui permettant de prendre connaissance et de traiter les demandes des Acheteurs dans les délais précités.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous.

A défaut de réponse du Vendeur dans le délai visé à l’article 4.1, le compte du Vendeur pourra être automatiquement déclaré inactif et l’Acheteur sera prévenu de l’indisponibilité du Produit souhaité, aux risques du Vendeur.

 

 

En outre, en cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 99 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, la SAS HAVENOW se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Le maintien du compte du Vendeur nécessite en outre la vente de 5 produits au moins par an.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

  • livraison standard effectuée sous 48 H, à la charge du Vendeur ( coût de l’envoi + emballage)
  • livraison rapide effectuée sous 24 H, à la charge du Vendeur ( coût de l’envoi + emballage)
  • livraison Express par porteur spécial (si techniquement possible compte tenu de la localisation de l’Acheteur et du Vendeur), à la charge de la  SAS HAVENOW

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de la messagerie mise à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l'opposant à l'Acheteur sous huitaine.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera à la réexpédition du Produit commandé ou au remboursement.

A défaut, comme dans l’hypothèse où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans le délai de 8 jours susvisé, décompté à partir de la réception de la réclamation, la SAS HAVENOW se réserve la possibilité, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder directement au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite automatiquement déduit de toutes sommes à reverser au Vendeur au titre de la vente par ce dernier, via le Service, de quelque Produit que ce soit.

En cas d'exercice par l'Acheteur du droit de rétractation prévu par la loi, la SAS HAVENOW, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement (et notamment par « recrédit » du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée lors de la commande). Ce montant sera ensuite automatiquement déduit des sommes dues par la SAS HAVENOW au Vendeur. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur dans les livres de la SAS HAVENOW risquerait de se trouver débiteur par l’effet dudit remboursement, alors il incombera au Vendeur de procéder sans délai au remboursement du Produit retourné par l'Acheteur.

4.7. Non-respect de ses obligations par le Vendeur

La SAS HAVENOW se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, selon les modalités mentionnées à l’article 7.

5. Dispositions financières

Le Tarif des commissions dues par le Vendeur à la SAS HAVENOW est disponible séparément et est communiqué à tout Vendeur qui en fait la demande.

LA SAS HAVENOW reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission de la SAS HAVENOW, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

La facturation des commissions et la rétrocession au Vendeur du prix de vente net de commissions sera effectuée par quinzaine, le 15 du mois courant pour les ventes livrées entre le 25 du mois précédent et le 10 du mois courant, et le dernier jour du mois courant pour les ventes livrées du 11 au 24 du même mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de son inscription en rubrique « Mon compte ».

La SAS HAVENOW se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations, et notamment si le compte du Vendeur dans les livres de la SAS HAVENOW ne permettait pas de faire face aux obligations du Vendeur en cas de rétractation de l’Acheteur impliquant l’obligation de remboursement, ou si le Vendeur n’y faisait pas face de sorte que la SAS HAVENOW soit contrainte de se substituer à lui pour procéder au remboursement.

6. Evaluation des Vendeurs

La SAS HAVENOW met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, un outil leur permettant d'évaluer la qualité des Vendeurs à l'issue de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de mettre en avant le professionnalisme des Vendeurs.

La SAS HAVENOW se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4/5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Suspension - Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée, jusqu’à modification par la SAS HAVENOW. Chaque Vendeur peut refuser la modification des CGU à laquelle procéderait la SAS HAVENOW, ceci impliquant le déréférencement du Vendeur de la MarketPlace HAVE-NOW.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, la SAS HAVENOW pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), la SAS HAVENOW pourra suspendre l’adhésion du Vendeur à la MarketPlace HAVE-NOW à titre provisoire, dans l’attente de la notification effective de la résiliation à ses torts de son adhésion, par LRAR, et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

8. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont collectées par la SAS HAVENOW et sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur ainsi que pour permettre à la SAS HAVENOW de respecter les obligations de sécurité lui incombant le cas échéant.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Pour l’exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à la SAS HAVENOW ou par courrier postal adressé en son siège social, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur, en joignant la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Vendeur s'engage à n’utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par la SAS HAVENOW qu’exclusivement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Toute autre utilisation, telle que location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur est interdite.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la SAS HAVENOW lors de leur commande.

Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les seuls besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le temps nécessaire, des messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la MarketPlace de la SAS HAVENOW peuvent être conservés par cette dernière afin d’être utilisés pour établir le cas échéant un comportement du Vendeur incompatible avec la satisfaction des Acheteurs recourant au Service, et/ou frauduleux.

La SAS HAVENOW pourra, notamment en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes des Vendeurs (tant à l’occasion de l’inscription que pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur, suspension du paiement des fonds revenant au Vendeur dans le cas où le Vendeur ne procéderait à la livraison de Produits qui lui auraient été commandés.

9. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés et la reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la SAS HAVENOW ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

10. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la SAS HAVENOW contre tout dommage qu’elle subirait ainsi que des conséquences de toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de la SAS HAVENOW envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de la SAS HAVENOW ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

La SAS HAVENOW décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de la SAS HAVENOW sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU Vendeur sont annulées, invalidées ou déclarées inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et opposables.

Les présentes CGV/CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant la SAS HAVENOW à un Vendeur professionnel, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent.